Le cadre réglementaire de la transition énergétique en France prend un tournant décisif avec l’entrée en vigueur de la loi ApER. Selon la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, les parkings extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² devront installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface. La date limite pour cette installation est fixée au 1er juillet 2028 pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m². Pour les parkings de plus de 10 000 m², cette obligation s’appliquera dès 2026. Cette mesure vise à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à soutenir la production d’énergies renouvelables.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés pour les parkings de plus de 10 000 m², à condition que le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte avant le 31 décembre 2024, ainsi qu’un bon de commande signé avant le 31 décembre 2025 pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux devront répondre à des critères de performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement qui seront définis par décret. L’installation devra être réalisée avant le 1er janvier 2028.
Pourquoi les ombrières photovoltaïques sont-elles essentielles ?
Les ombrières photovoltaïques offrent une multitude d’avantages pour les entreprises. En plus de produire une énergie verte, elles permettent de réduire les coûts d’électricité en utilisant directement l’énergie solaire produite sur place. Cette démarche permet de baisser la dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie tout en offrant une solution de rechargement pour les véhicules électriques. L’installation d’ombrières contribue également à protéger les véhicules des intempéries, améliorant ainsi le confort des employés et visiteurs.
Des critères réglementaires, exemptions et mutualisation des installations
La loi ApER prévoit des exemptions à cette obligation d’installation. Les entreprises peuvent être exemptées en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales, mais elles doivent justifier ces raisons. D’autres cas incluent l’ombrage par des arbres sur 50 % du parking ou la mise en place de procédés alternatifs de production d’énergies renouvelables sur le site. Il est également possible de mutualiser les installations pour des parkings adjacents, à condition que la superficie des ombrières couvre la somme des surfaces requises sur chaque parc.
Enfin, un affichage sera obligatoire pendant un an à partir du début des travaux, précisant la provenance des panneaux solaires installés. Cette transparence vise à encourager l’utilisation de panneaux solaires européens.
Réduire les coûts énergétiques et optimiser la rentabilité
L’implantation d’ombrières photovoltaïques ne se limite pas aux avantages environnementaux. Elle représente également une véritable opportunité économique pour les entreprises, notamment grâce à la réduction des factures d’énergie. L’énergie produite peut être utilisée en autoconsommation pour alimenter les bâtiments adjacents, ou revendue pour générer des revenus supplémentaires. Cela permet de combiner efficacité énergétique et rentabilité économique. Par ailleurs, cette initiative contribue à l’image responsable des entreprises, renforçant ainsi leur démarche RSE.
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